Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'incohérence de certaines dispositions du code de la sécurité sociale. Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er (modifié par l'article 31 de la loi 2003/775 du 21 août 2003). En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas les plafonds fixés par décret. Pour attribuer cette pension, la CNAM - ainsi que la CNAV -, considère les ressources de l'intéressé ou du ménage, c'est-à-dire les couples mariés, les partenaires passés et les concubins. Ce champ d'application lui paraissant restrictif et sans fondement juridique, il s'interroge sur la définition du mot « ménage » utilisée dans cet article du code de la sécurité sociale puisque, selon l'INSEE, un ménage est défini comme l'ensemble des occupants d'une résidence principale, qu'ils aient ou non des liens de parenté. Il lui fait enfin remarquer que l'administration fiscale use du terme plus largement et, conformément à la définition de l'INSEE, prend en considération la (ou les) personne à charge du foyer. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de remédier à cette ambiguïté.