majorations des pensions
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'importance que revêt la publication rapide du décret nécessaire à l'application de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Il lui rappelle que cette loi a pour objet d'appliquer aux fonctionnaires handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, dans des conditions équitables et compatibles avec les règles spécifiques de la fonction publique, les dispositions qui s'appliquent aux salariés ressortissant du régime général depuis le 30 décembre 2005. Il souligne que les fonctionnaires concernés attendent très légitimement de pouvoir bénéficier eux aussi de ces dispositions. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il souhaiterait la plus rapprochée possible, il compte publier ce décret et quelle sera la date d'effet des mesures prévues par la loi précitée. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 20 février 2007
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial, une modification de la législation est donc intervenue le 27 juin 2006. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant été consultés ainsi que le Conseil d'État entendu sur ce décret d'application, celui-ci a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006, sous le numéro 2006-1582. Il intègre au code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 33 bis, lequel prévoit le mode de calcul du taux de majoration de pension. La parution de ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique engagée par le Gouvernement en faveur des handicapés.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007