maires
Question de :
M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les pouvoirs de police du maire. Celui-ci est en effet compétent pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune. Mais, dans la réalité, il est impuissant, mal informé des procédures judiciaires dont il peut faire l'objet, et souvent dans l'incapacité d'agir ou de proposer une solution adaptée, en conformité avec la loi. Il lui demande, en conséquence, les mesures qui permettraient de clarifier le cadre réglementaire dans lequel les pouvoirs de police du maire doivent s'exercer.
Auteur : M. Alain Suguenot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 octobre 2006