Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le dispositif du permis à points entré en vigueur en 1992 constitue un outil essentiel de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Grâce à l'effet conjugé de l'amélioration de la chaîne de contrôle-sanction et du renforcement des contrôles, il a contribué depuis 2002 au changement de comportement des conducteurs et à la réduction du nombre de victimes : 9 000 vies sauvées en quatre ans, soit près de six par jour, et 100 000 blessés épargnés. Pour renforcer encore son efficacité et l'adhésion des Français, le Gouvernement a pris plusieurs décisions lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, sur la base des conclusions de la mission d'évaluation du préfet Aribaud. Il n'a pas retenu l'idée d'affecter un bonus de points (quatre ou six points) au conducteur expérimenté qui ne commettrait pas d'infractions pendant une période donnée. Une telle mesure présenterait en effet plusieurs inconvénients. Notamment, elle ne concernerait que les conducteurs qui n'ont pas besoin d'une dotation de points supplémentaires puisqu'ils ne commettent pas d'infraction ou ne conduisent pas. En outre, elle risquerait de mécontenter les conducteurs ayant perdu un point pour un faible excès de vitesse, car ceux-ci auraient le sentiment d'en avoir perdu en réalité beaucoup plus. Surtout, elle pourrait être lue comme donnant en quelque sorte aux conducteurs un droit à infraction. Enfin, le simple respect de la loi ne donne habituellement pas lieu à une récompense particulière. En revanche, deux décisions ont été prises, qui se veulent justes et responsables : la possibilité de récupérer un seul point perdu au terme d'un délai d'un an (au lieu de trois) sans infraction entraînant retrait de points. L'institution d'une acquisition progressive du capital maximal de points par les conducteurs novices (jeunes conducteurs ou conducteurs dont le permis a été invalidé ou annulé). Au terme de chaque année du délai probatoire, le permis sera majoré de deux points par an (trois points pour les conducteurs ayant obtenu le permis par l'apprentissage anticipé de la conduite) jusqu'à atteindre un total de douze points au bout de trois ans (ou deux ans) sans infraction. Cette disposition, qui serait avant tout pédagogique, est une incitation forte à adopter une conduite responsable année après année et valorise les bons comportements des citoyens pendant la période probatoire du permis. Ces deux dispositions ont fait l'objet d'un amendement gouvernemental au projet de loi sur la prévention de la délinquance qui a été voté par les députés en première lecture.