Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le statut du « conjoint associé ». Elle salue le progrès majeur initié par les articles 12 et 15 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises introduisant le statut du conjoint collaborateur, du conjoint salarié et du conjoint associé, mais de nombreuses femmes plus âgées lui font toujours part de leur détresse quant à la faiblesse de leurs ressources au moment de la retraite. Les filles et femmes d'artisans et de commerçants se sont battues depuis de nombreuses années pour l'extension du « salaire différé » à ces professions. L'innovation de la loi votée en 2005 répond aux inquiétudes de celles qui travaillent à l'heure actuelle avec leurs époux, mais les générations précédentes se sentent toujours lésées. Aussi, elle lui demande si la rétroactivité de la loi pourrait être exceptionnellement appliquée pour ces femmes.