politique fiscale
Question de :
M. Céleste Lett
Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de la micro-entreprise. Ce dernier est réservé aux petites entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 76 300 euros (500 000 francs) pour les activités de vente de marchandises et 27 000 euros (175 000 francs) pour les activités de prestations de services et les professions libérales. Le choix de ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Il profite aux entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires très faible. De ce fait, il attire surtout l'attention de ceux qui sont encore salariés mais qui souhaitent, en parallèle, créer leur propre société. La micro-entreprise offre un régime fiscal judicieux. De plus, les entrepreneurs sont dispensés de cotiser à l'URSSAF car ils sont déjà inscrits en tant que salariés. Mais la micro-entreprise est aussi très alléchante pour ceux qui souhaitent soustraire au fisc une partie de leurs recettes. Ils déclarent ainsi un montant inférieur aux plafonds fixés par l'administration mais gagnent en réalité beaucoup plus. Leur contrôle est rendu délicat par la quasi-absence d'obligations comptables. Il est très difficile de repérer un fraudeur à partir de son dossier fiscal quand il bénéficie du régime de la micro-entreprise. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour remédier aux nombreux inconvénients de la micro-entreprise. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Le régime fiscal de la micro-entreprise s'adresse aux plus petites entreprises et leur permet d'exercer leur activité avec des obligations simplifiées. Le fait que certains contribuables se placent indûment sous ce régime ne doit pas conduire à alourdir les obligations de l'ensemble des très petites entreprises. En revanche, il appartient à l'administration fiscale de détecter et sanctionner la fraude. La direction générale des impôts dispose de différents moyens pour accomplir cette mission comme par exemple l'analyse de la cohérence globale du train de vie du contribuable, l'exploitation des recoupements en sa possession ou le rapprochement entre les constatations matérielles effectuées sur le terrain et les données déclaratives. En cas d'anomalie, les contribuables placés sous le régime de la micro-entreprise peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité au même titre que les autres entreprises, conformément aux dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Enfin, la direction générale des impôts s'est engagée dans son contrat de performance pour 2006-2008 à accroître encore la « chaîne qualité » du contrôle fiscal et dans ce cadre à sanctionner la fraude quel que soit le régime fiscal sous lequel le contribuable s'est placé.
Auteur : M. Céleste Lett
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006