application
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en application du plan issu de la conférence nationale de la vie associative. En janvier dernier, un plan comprenant vingt-cinq mesures a été annoncé en clôture de la première conférence de la vie associative afin de permettre le développement de la vie associative, de renforcer la place des associations dans le dialogue civil et d'encourager l'activité des bénévoles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser à ce jour l'état de mise en application de ces mesures.
Réponse publiée le 21 novembre 2006
Les 25 mesures annoncées par le Premier ministre à l'issue de la conférence nationale de la vie associative pour favoriser le développement de la vie associative dans notre pays visent à : 1. Affirmer la place des associations dans le dialogue civil. 2. Consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations. 3. Mieux accompagner et reconnaître l'activité bénévole. Le tableau ci-après précise l'état d'avancement des mesures :
| RECONNAÎTRE LE RÔLE DES ASSOCIATIONS dans la vie démocratique de notre pays | |
|---|---|
| Mesures gouvernementales | État du dossier |
| 1. Circulaire du Premier ministre invitant les ministères à consulter les associations en amont de la préparation des textes législatifs et réglementaires | Circulaire du Premier ministre signée le 26 janvier 2006 |
| 2. Assurer une meilleure représentation des associations au Conseil économique et social (CES) | Mission confiée par le Premier ministre au Président du CES |
| 3. Assurer une meilleure représentation du mouvement associatif dans les trois collèges des CESR | Mission confiée par M. Jean-François Lamour à M. Jean-Claude Boucherat, président de l'Assemblée des CESR |
| 4. Augmenter la représentation associative au sein du contingent français du CES européen | Le nombre de représentants des associations a été porté de 1 à 3. Les nominations ont été publiées au JO de l'Union européenne du 28 juillet 2006 |
| 5. Promouvoir l'adoption d'un statut de l'association européenne | Une initiative doit être prise à l'automne 2006 |
| 6. Développer la connaissance statistique de la vie associative | Outil réalisé en 2007 |
| 7. Mettre en ligne un répertoire national associations | Mise en ligne du répertoire en 2007 |
| 8. Intégrer dans les cursus de formation initiale des cadres de la fonction publique une sensibilisation à la vie associative | Mise en oeuvre en 2007 |
| Consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations. | |
| 1. Groupe de travail sur la définition générale de la notion de subvention, de la commande publique et de la délégation de service public | Livret en cours de publication réalisé dans le cadre d'un groupe de travail MINEFI, justice, santé-solidarité, CNEC, Cour des comptes. Le guide sera publié pour la fin de l'année 2006 |
| 2. Conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) : premier versement au premier trimestre d'une avance de 50 % au plus de la subvention | |
| 3. Inclure dans les CPO une garantie minimale de financement allant jusqu'à 75 % des engagements prévisionnels pour toute la durée de la convention | Le projet de circulaire du Premier ministre a fait l'objet d'une large consultation des mouvements associatifs. Publication de la circulaire fin 2006 |
| 4. Allongement de la durée des CPO, l'évaluation devant intervenir avant le 1er juillet de la quatrième année. | |
| 5. Renforcer l'offre financière a destination des associations en développant la garantie des prêts par la création d'un pôle de garantie solide | Une étude préalable est achevée ; ses conclusions sont en cours d'exploitation. Expérimentation d'un pôle de garantie en 2007 |
| 6. Guide pratique destiné à faire connaître aux associations les enjeux de la LOLF | En cours d'élaboration. Publication 1er semestre 2007 |
| 7. Dématérialiser la demande de subvention (dossier commun et arrêté relatif au compte rendu financier) | Le développement de ce programme est en cours : une expérimentation du dispositif est prévu : dans le Rhône en 2006, puis élargissement à 30 départements en 2007 et généralisation en 2008 |
| 8. Dans chaque département, instituer un pôle unique, sous la responsabilité du délégué départemental de la vie associative, visant à accueillir les associations dans leurs démarches administratives et leurs recherches de conseils | Projet d'instruction pour une mise en oeuvre en 2007 en liaison avec le ministère de l'Intérieur |
| Encourager l'activité des bénévoles. | |
| 1. Etendre le périmètre de la médaille jeunesse et sports à tous les acteurs de la vie associative | Une consultation interministérielle est en cours pour permettre la mise en oeuvre de cette mesure |
| 2. Etendre le champ d'intervention des centre de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) à l'ensemble des associations | Extension progressive du rôle des CRIB en 2007 |
| 3. Créer un label national pour les structures qui mettent en adéquation l'offre et la demande de bénévoles et d'associations | Elaboration d'un cahier des charges avec les principaux réseaux concernés. Lancement en octobre 2006. Deux associations Espace bénévolat et France bénévolat ont reçu le label délivré par le MJSVA |
| 4. Créer un répertoire national de bénévoles qui grâce aux nouvelles technologies seraient mobilisables rapidement pour appuyer l'action des services publics en cas de crise | Lancement d'une étude sur l'architecture du répertoire en 2007. |
| 5. Promouvoir et faciliter le bénévolat en ligne, permettant ainsi à de nombreux concitoyens d'apporter leurs concours aux associations à distance | Réalisation d'un cahier des charges avec les associations concernées. Réalisation en 2007 |
| 6. Inciter à la prise en compte du bénévolat des étudiants dans leur cursus d'études supérieures | Le ministère de l'éducation nationale est associé à cette mesure. Certaines grandes écoles et certaines universités expérimentent ce dispositif dès 2006 |
| 7. Créer une semaine de la citoyenneté dont le point d'orgue sera la journée mondiale du bénévolat | La définition du contenu de cette semaine et la création d'une identité graphique sont en cours. Une instruction a été transmise aux préfets |
| 8. Développer l'assurance pour l'activité des bénévoles par une aide financière de l'État | L'État doit consacrer dès 2006 une enveloppe de 500 000 EUR à cette mesure. Cela correspondra à une aide de 2 EUR pour chaque bénéficiaire (dirigeant et animateur bénévole) Cette mesure sera reconduite en 2007 |
| 9. Créer le titre repas du bénévole | Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titre repas du volontaire et chèque repas du bénévole |
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 21 novembre 2006