armes et véhicules militaires de collection
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les armes de guerre de 2e catégorie, dont font partie les avions de collection (Titre 2 Dispositions relatives aux armes et aux munitions, article 30 de la loi sur la sécurité intérieure). La France doit une grande partie de sa richesse actuelle à l'aviation. L'aviation de collection consiste à préserver le patrimoine aéronautique national. La préservation de ce patrimoine historique français suppose que les avions de collection soient immatriculés en France. Une telle mesure éviterait que notre patrimoine soit expatrié pour contourner la saisie prévue par le projet de loi. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de préciser au paragraphe a, que l'acquisition et la détention des armes de guerre de deuxième catégorie peuvent faire l'objet de déclassement sous le contrôle de la Direction générale de l'armement et spécialement pour les « armements aériens » prévus par le paragraphe trois de la deuxième catégorie, sous réserve que ceux-ci puissent rentrer dans le cadre de l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint des avions de collection (CNRAC).
Réponse publiée le 2 juin 2003
Contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure crée les conditions légales pour que des particuliers et des associations à but non lucratif puissent détenir des matériels de guerre anciens classés en 2e catégorie, ce qui n'était pas le cas auparavant. En effet, l'article 80 de cette loi vient modifier l'article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions pour disposer que les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre de 2e et 3e catégorie. Il prévoit également que des particuliers peuvent acquérir et détenir à des fins de collection certains matériels de guerre de la 2e catégorie. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cet article.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003