Question de : M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer les mises sous tutelle ou curatelle des personnes majeures. En effet, chacun s'accorde sur le diagnostic : la refonte des dispositions de la législation, datant de près de quarante ans, s'avère indispensable en raison de leur inadaptation. En avril 2000, le rapport de la commission Favard avait souligné les insuffisances de la loi du 3 janvier 1968, notamment un certain nombre de disparités entre les associations tutélaires et les tutelles privées quant à la nature de la protection exercée, ainsi que le mode de financement. Les mesures de protection sont prononcées par des juges de tutelle qui sont peu nombreux et qui, de ce fait, ont à gérer un nombre considérable de dossiers et doivent souvent statuer dans l'urgence. Les familles, les associations, les gestionnaires de tutelle sont dans l'attente d'une évolution juridique qui irait dans le sens d'un plus grand respect des libertés individuelles, souvent malmenées par des mesures incapacitantes mises en place sans constatation d'une altération des facultés personnelles. Il est nécessaire de distinguer ce qui relève de l'accompagnement juridique et ce qui relève de l'accompagnement social. En outre, les associations tutélaires espèrent l'adoption de mesures de reconnaissance de la profession, qu'il s'agisse de leurs délégués ou des gérants de tutelles privées. Un statut pour l'ensemble des tuteurs professionnels est donc particulièrement attendu. Aussi, il lui demande s'il envisage une modernisation du dispositif de mise sous tutelle ou curatelle.