Réponse publiée le 19 décembre 2006

L'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole est dispensé de permis de conduire, sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Les bénéficiaires de cette dispense sont donc en premier lieu les conducteurs exerçant dans le cadre d'une activité agricole de production. Une réunion de travail s'est tenue le 12 mai 2006 au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à laquelle ont participé des représentants du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin de formaliser par une circulaire administrative le maintien de la dispense de permis de conduire pour les retraités agricoles poursuivant la mise en valeur d'une parcelle de subsistance. Pour bénéficier de cette dispense, les retraités agricoles doivent néanmoins conserver une parcelle de subsistance d'une surface telle qu'elle leur permette d'être affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de contributeurs de solidarité. Aussi, il a été décidé, en accord avec le ministère de l'agriculture et le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que tous les retraités agricoles pouvant justifier d'une affiliation à la MSA en tant que contributeur de solidarité pourront se voir attribuer un numéro d'exploitant et, par conséquent, bénéficier de la dispense de permis de conduire.