crédit
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des familles et personnes surendettées en France. En effet, d'après certaines études, près de 600 000 personnes seraient aujourd'hui considérées dans une situation de surendettement Les raisons de cette situation sont pour chacune de ces familles multiples mais la conséquence est la même pour toutes : un sentiment de profond échec et une impossibilité d'envisager pour elles-mêmes et leurs enfants un projet de vie commun. Il lui demande donc quelle est sa position en ce domaine et quelles mesures d'aide et d'assistance pourraient être envisagées.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il entend tout à la fois utiliser pleinement, et avec la plus grande efficacité, les instruments déjà en place, et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre, de façon pragmatique, aux difficultés des ménages surendettés. A cette fin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) de mener, au sein de cette instance, une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. Ce comité a remis son rapport aux ministres au début 2003. Les propositions formulées par le CNCT, ainsi que celles, plus anciennes, du Conseil national de la consommation (CCN), ont largement inspiré plusieurs amendements parlementaires du projet de loi sur la sécurité financière adopté en deuxième lecture par le Sénat. Ces amendements, destinés à mieux prévenir les situations de surendettement, visent à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Il s'agit d'améliorer l'information du consommateur dans les publicités en matière de crédit en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles à un consentement éclairé du consommateur. Il s'agit, également, dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, de renforcer l'information de l'emprunteur en lui donnant un certain nombre d'informations en cours d'exécution du contrat et lors de son renouvellement. Il s'agit, enfin, de renforcer le formalisme par lequel le consommateur peut, lors de la reconduction du contrat, s'opposer aux modifications proposées par l'organisme de crédit et, par conséquent, de permettre au consommateur de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions fixées. En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Gouvernement a élaboré un projet de loi instituant une procédure de rétablissement personnel venant compléter le dispositif de traitement du surendettement déjà en place. Selon cette procédure nouvelle, après examen de la recevabilité des dossiers par la commission départementale de surendettement, les particuliers dont la situation est jugée irrémédiablement compromise pourraient bénéficier de l'ouverture devant le juge d'instance d'une procédure dite de rétablissement personnel qui pourrait déboucher sur un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation des biens du débiteur, selon l'importance de l'actif concerné. Ce nouveau dispositif devrait permettre à de nombreuses familles en situation de surendettement de bénéficier d'une seconde chance après effacement de leurs dettes. Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, a émis un avis favorable sur ce projet de loi, lequel, après avoir été examiné par le conseil d'État, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2003 et sera prochainement soumis à l'examen du Parlement.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003