Réponse publiée le 10 mars 2003

La plus-value constatée à l'occasion de la cession d'un bien professionnel est la différence entre son prix de cession et sa valeur nette comptable indiquée au bilan de l'entreprise. Les normes comptables ne comportent pas de dispositif destiné à prendre en compte les effets de l'inflation. En outre, un système de taxation dégressive de plus-values professionnelles aboutirait certainement à des calculs complexes, peu compatibles avec l'effort de simplification administrative réalisé par le Gouvernement. Cependant, et pour alléger la charge fiscale des personnes qui cèdent leur entreprise et pour favoriser la transmission de l'entreprise en diminuant son coût, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi pour l'initiative économique d'augmenter de façon très importante le seuil d'exonération des plus-values des professionnels. En plus de cette mesure, le projet de loi introduit un dispositif d'exonération partielle du montant de la plus-value lorsque le chiffre d'affaires dépasse cette limite pour éviter un « effet de seuil » trop brutal et préjudiciable aux bénéficiaires concernés. Cette mesure permet d'atténuer l'impact de la fiscalité des plus-values professionnelles sur les transmissions d'entreprises.