budget : cadastre
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la procédure de mise à jour de la documentation cadastrale prévue par les articles 1516 et 1517 du code général des impôts. Lorsque la mise à jour de la valeur locative intervient après de nombreuses d'années, l'augmentation des impôts directs locaux qui en résulte (taxe d'habitation et taxe foncière) peut dépasser les 100 % d'une année sur l'autre, ce qui grève lourdement le budget des ménages et pourrait contraindre certains d'entre eux à procéder à la vente de leur habitation. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible d'échelonner sur plusieurs années la réévaluation des bases, en instituant un pourcentage maximum annuel de réévaluation.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
Les nouvelles dispositions adoptées lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 par le Parlement et visant à étaler les augmentations de valeur locative consécutives à certaines réévaluations répondent aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007