Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Depuis de nombreuses années, le budget du Conseil de l'Europe connaît une croissance zéro alors que l'une de ses institutions, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), doit, pour faire face à l'augmentation constante du contentieux, disposer de moyens toujours plus importants. Cette situation a, bien entendu, des implications sur le budget des autres entités du Conseil de l'Europe, et notamment celui de son Assemblée parlementaire (APCE) qui dispose de moins en moins de moyens pour faire face à ses missions alors qu'elle a déjà réalisé de gros efforts d'économie. Ces efforts doivent d'ailleurs être poursuivis et il est tout à fait clair que l'APCE doit, comme le Conseil de l'Europe, recentrer ses activités sur ses missions essentielles, notamment celles liées à la défense des droits de l'homme, conformément aux orientations qui lui ont été données par les chefs d'État et de gouvernement lors du troisième sommet. En avril dernier M. Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a soumis au Comité des ministres un document intitulé « Priorités 2007 - Conséquences budgétaires » proposant deux options possibles. Celle qui a la préférence de M. Terry Davis et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) consiste à financer les besoins supplémentaires de la CEDH en dehors d'une croissance zéro en termes réels (option 1). Les délégués des ministres, contrairement au calendrier qu'ils avaient eux-mêmes adopté, n'ont pu à ce jour ni s'accorder sur les priorités pour 2007, ni fixer le plafond des contributions des différents États membres. Face à cette situation de blocage, le secrétaire général du Conseil de l'Europe a décidé de saisir officiellement le Comité des ministres de projets de budget et de programmes d'activités pour 2007 élaborés en fonction de l'option 1 décrite ci-dessus. Considérant que toute autre solution aurait des conséquences néfastes pour les autres instances du Conseil de l'Europe et que le blocage actuel du comité des ministres est préjudiciable au Conseil de l'Europe et tout en étant conscient que les efforts de rationalisation évoqués ci-dessus doivent être poursuivis, M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre des affaires étrangères si la France, pays hôte du Conseil de l'Europe, entend prendre une initiative pour débloquer la situation au sein du Comité des ministres et soutenir les propositions du secrétaire général du Conseil de l'Europe, seules à même d'assurer à toutes les instances de cette institution les moyens suffisants pour assurer les missions qui leur ont été confiées par le dernier sommet des chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenu à Varsovie.