Réponse publiée le 5 décembre 2006

Les jeux de hasard et d'argent sont interdits en France à l'exception de ceux dont la loi autorise l'organisation dans des conditions strictement définies. La loi du 21 mai 1836 organise les loteries, celle du 2 juin 1891 les paris sur les courses, la loi du 15 juin 1907 le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Le législateur a choisi de soumettre les jeux d'argent à un contrôle spécifique de la part des pouvoirs publics en les confiant à un nombre limité d'opérateurs : le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » (PMU) pour les courses hippiques et le pari mutuel, la Française des jeux (FDJ) en matière de loteries et pronostics sportifs, les casinos pour les jeux de table et les machines à sous. Le législateur a fait ce choix afin de pouvoir contrôler étroitement les conditions d'enregistrement et d'exploitation des activités de jeux d'argent en France. Au plan communautaire, les jeux d'argent n'ont pas été intégrés dans le champ d'application des directives « e-commerce » ou « services », laissant à chaque État membre l'initiative d'encadrer l'activité des jeux d'argent dès lors que les mesures prises seraient justifiées par la protection de l'intérêt général. L'arrivée de l'Internet ne modifie donc pas le contexte juridique de ce secteur et ne saurait remettre en cause les principes fixés par la France. En conséquence, à l'instar d'autres pays européens et des États-Unis, le gouvernement français est déterminé à renforcer la lutte contre les sites qui proposeraient des jeux d'argent de façon illégale. Pour ce faire, des poursuites judiciaires systématiques sont entreprises contre les personnes qui font de la publicité en faveur des sites illégaux, les sanctions contre de telles publicités seront aggravées dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et un observatoire des jeux d'argent liés aux nouvelles technologies sera mis en place pour effectuer une veille sur Internet. Par ailleurs, le Gouvernement a créé un Comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER). Il a demandé à la FDJ et au PMU d'élaborer un plan d'action dans ce domaine et a signé un protocole d'accord avec les syndicats d'exploitants de casinos prévoyant, notamment, la vérification obligatoire de l'identité des joueurs à l'entrée des établissements à compter du 1er novembre 2006. L'objectif demeure, dans le respect du droit communautaire, de maintenir une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d'opérateurs, fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique raisonnée du jeu.