Question écrite n° 105948 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mouvement de protestation des anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens du privé, à la fin de l'été. S'ils ont obtenu gain de cause, le 2 août, en obtenant une forte hausse de l'aide qui leur permet de faire face à la flambée des primes d'assurance, ils ont toutefois décidé de poursuivre leur mouvement de grève pour obtenir une avancée sur la question de la rémunération de leurs actes. Les médecins demandent toujours l'application totale d'un accord signé en 2004, prévoyant la rémunération de leurs actes et la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 3 octobre 2006

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