Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la légitimation, qui avait pour intérêt de conférer aux enfants nés avant le mariage les mêmes droits qu'à ceux issus du mariage, a été abrogée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. En effet, cette procédure ne présentait plus aucune utilité depuis que l'égalité avait été consacrée entre les enfants, quelle que soit la situation conjugale de leurs parents. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, le mariage est sans effet sur le nom des enfants nés à compter de cette date, sauf production d'une déclaration de choix de nom par les époux lorsque la filiation a été établie de manière différée. S'agissant des enfants nés avant le 1er janvier 2005, le délai d'un an entre la publication de l'ordonnance, le 6 juillet 2006 et son entrée en vigueur permettait aux parents désireux de substituer le nom du père à celui de la mère, d'effectuer cette démarche, soit par une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, soit en se mariant avant le 1er juillet 2006. En l'absence de manifestation de volonté des parents au cours de cette période, le nom des enfants est devenu irrévocable sauf changement de nom par décret, sous réserve que soit démontrée l'existence d'un motif légitime, dont l'appréciation relève de l'administration, sous le contrôle des juridictions administratives.