Réponse publiée le 6 février 2007

Conformément à l'article 1383 E du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code précité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d'une année, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Cette exonération est applicable pour une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Le logement doit avoir été acquis par une personne physique à compter du 1er janvier 2004 et la décision de subvention de l'ANAH doit intervenir dans un délai maximum de deux ans à compter de l'année suivant celle de l'acquisition du logement. Enfin, pour bénéficier de la mesure, le redevable de la taxe doit souscrire une déclaration permettant d'identifier les logements concernés avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération. Celle-ci peut notamment être remise en cause lorsque les logements n'ont plus fait l'objet d'une location pendant une période continue d'au moins douze mois consécutifs. Une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 6 C-7-06 n° 130 du 2 août 2006 commente ces dispositions.