questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'elle lui a posé, le 1er février 2005, une question écrite n° 56443, laquelle, selon la réglementation de l'Assemblée nationale devait obtenir une réponse dans un délai de trois mois. Or, en 2006, cette question n'a toujours pas de réponse, soit plus d'un an et demi après. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle situation est tout à fait regrettable et, le cas échéant, elle lui demande les raisons d'une telle carence.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
La possibilité pour une commune d'embaucher une personne sur un contrat emploi-solidarité (CES) pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente du service public dont elle a la charge constituait un dispositif d'insertion professionnelle à l'attention des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé de nouveaux contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et organisé l'extinction progressive des contrats emploi solidarité. Si les contrats en cours restent soumis aux règles qui leur étaient applicables, jusqu'à leur terme normal, il n'est en revanche plus possible de conclure de nouveaux CES depuis le 1er mai 2005 (31 décembre 2005 dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon), date à laquelle des CAE peuvent être conclus.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007