questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'elle lui a posé, le 8 février 2005, une question écrite n° 56926 laquelle, selon la réglementation de l'Assemblée nationale, devait obtenir une réponse dans un délai de trois mois. Or, en 2006, cette question n'a toujours pas de réponse, soit plus d'un an et demie après. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle situation est tout à fait regrettable et, le cas échéant, elle lui demande les raisons d'une telle carence.
Réponse publiée le 8 mai 2007
Afin de tirer les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 et donc de permettre que soit confiée aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers, le projet de loi de simplification du droit, adopté le 12 juillet 2006 par le conseil des ministres et déposé au Sénat, comporte une disposition visant à habiliter le Gouvernement à légiférer en ce domaine, par voie d'ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 8 mai 2007