Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ratification par la France du statut de la Cour pénale internationale. Ce statut est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2002 ; sa ratification implique pour un Etat d'adapter sa législation au statut de la cour ; notre pays a entamé ce processus en adoptant la loi du 26 février 2002 dite « loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale ». Il reste à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation. Mais la France n'a pas encore procédé aux aménagements du code pénal qu'impliquerait l'intégration de tous les crimes figurant au statut de la cour pénale. Le droit français n'est pas en retard en ce qui concerne le génocide et les crimes contre l'humanité (même si se posent des questions d'adéquation avec les définitions du statut de la CPI) ; il l'est en revanche pour les crimes de guerre, incrimination qu'il ne connaît pas. En l'état actuel de notre législation, les tribunaux français ne seraient pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants - ou sur le territoire français - depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. La cour pénale ne pourrait combler cette lacune en appliquant le principe de complémentarité posé par son statut et en jugeant elle-même ces crimes. La France a assorti sa ratification d'une déclaration dite « de l'article 124 du statut » par lequel elle a refusé la compétence de la cour pour ces crimes et ce, pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002. Il lui demande, en conséquence, où en est l'état d'avancement du projet de cette seconde partie de loi d'adaptation.