Question écrite n° 10604 :
filière socio-éducative

12e Législature

Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les attentes exprimées par le personnel de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière de la région Bretagne. Les professionnels concernés (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, techniques, de jeunes enfants, animateurs, moniteurs...) réclament un engagement de l'État reconnaissant véritablement la place du travail social dans l'institution hospitalière. A l'écoute des besoins des populations, ils rappellent qu'ils exercent un rôle de veille sociale dans le cadre de la lutte contre l'exclusion ainsi que dans celui des droits des patients hospitalisés, qu'ils participent à la politique globale de santé publique pour s'inscrire dans une démarche qualité et un projet médico-social individualisé. Alors que croissent les problèmes sociaux et la précarité, qu'augmente le nombre de personnes âgées ou dépendantes, que le nombre de lits diminue en général et que la pénurie et le manque de diversification des structures d'accueil et de relais à domicile devient criant, ils posent plusieurs revendications. Respect de leur éthique et de leurs responsabilités, reconnaissance des formations initiale et continue, réelles possibilités de promotion des personnels et diversification des perspectives d'évolution de carrière, vraie revalorisation des grilles indiciaires en lien avec l'ensemble des filières hospitalières, reconnaissance du statut de cadre socio-éducatif, mise en place d'une formation spécifique à l'encadrement... sont demandés. En conséquence, il demande au Gouvernement de reconnaître ces spécificités et ces attentes et de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Réponse publiée le 16 mars 2004

La filière socio-éducative a été citée comme chantier à ouvrir par le protocole du 14 mars 2001. En ce qui concerne l'aspect statutaire du dossier, les revendications exprimées par les personnels de cette filière sont actuellement étudiées par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Compte tenu du caractère interministériel de cette filièreprofessionnelle dont la fonction publique territoriale détient la majorité des emplois, l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire a été requis et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales, informé de cette démarche. Les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont proposé une nouvelle version du projet de statut de ces professionnels. Ils sont actuellement en attente de l'accord du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

Données clés

Auteur : M. Philippe Tourtelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004

partager