allocations et ressources
Question de :
M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur une préoccupation exprimée par la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'association des paralysés de France (APF). Son représentant souhaite améliorer la situation des personnes handicapées bénéficiaires d'une pension d'invalidité 2e catégorie ayant une carte d'invalidité à 80 %. Il signale qu'un handicapé ayant peu travaillé, mais suffisamment cotisé pour prétendre à un avantage sécurité sociale, se trouve désavantagé par rapport à un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). Alors que ces deux personnes ont le même handicap, l'une aura le minimum soit 233,97 euros par mois (sécurité sociale) alors que l'autre percevra 569,38 euros (AAH). Cette situation est critiquée dans la mesure où, pour arriver à la même prestation, le bénéficiaire de la pension d'invalidité sécurité sociale doit demander en priorité le Fonds spécial d'invalidité (FSI). De ce fait il est désavantagé par rapport au bénéficiaire de l'AAH. Le représentant des travailleurs handicapés d'llle-et-Vilaine précise que le mode de calcul du FSI est plus défavorable, à savoir : prise en compte de tous les revenus, de tous les biens, récupération sur les successions et qu'ainsi les bénéficiaires de ce système sont dans l'impossibilité d'accéder à la propriété, de transmettre des biens à leur famille, conjoint, enfants... En conséquence, il demande que la proposition du délégué de l'APF soit examinée. Elle préconise un mode de calcul comparable des compléments AAH et FSI, une non-récupération de ce dernier sur les successions lorsque les bénéficiaires sont le conjoint ou les enfants, la liberté de choix entre l'un ou l'autre des compléments et l'abandon de la règle de priorité du FSI pour les bénéficiaires de la carte d'invalidité à 80 %. Il la remercie de bien vouloir lui exprimer sa position sur cette analyse et d'en discuter avec les intéressés.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Ainsi, les personnes concernées doivent faire valoir leur droit à l'assurance invalidité ainsi qu'à l'allocation du fonds spécial d'invalidité (FSI) en priorité. Lorsque l'avantage d'invalidité éventuellement complété par le FSI est d'un montant inférieur au montant de l'AAH à taux plein soit 599,49 euros mensuels au 1er janvier 2005, une AAH d'un montant différentiel peut être versée, sous réserve de l'application de la condition de ressources. Par ailleurs, le complément d'AAH, d'un montant mensuel de 95,92 euroest accordé aux bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (personnes dont le taux d'incapacité permanente reconnu par la COTOREP est au moins égal à 80 %), qui bénéficient soit d'une AAH à taux plein, soit d'une AAH à taux différentiel servie en complément d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou de rente d'accident du travail et qui disposent d'un logement indépendant et perçoivent, à ce titre, une aide personnelle au logement. Il en résulte que les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent, en outre, une AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à un taux différentiel, bénéficient du complément d'AAH, sous réserve de remplir les autres conditions d'attribution de cette prestation. En revanche, le droit au complément d'AAH n'est pas ouvert aux personnes qui perçoivent une pension d'invalidité d'un montant au moins égal au montant de l'AAH et qui, en conséquence, ne perçoivent pas une AAH à taux différentiel. Pour l'heure, il n'est pas envisagé de remettre en cause la règle de subsidiarité de l'AAH par rapport aux avantages d'invalidité, ni de modifier le régime de l'allocation du fonds spécial d'invalidité.
Auteur : M. Philippe Tourtelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 janvier 2005
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 25 janvier 2005