professions libérales : annuités liquidables
Question de :
Mme Geneviève Levy
Var (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la liquidation de la retraite de base des professionnels libéraux exerçant la profession d'agent d'assurances. En effet, la plupart des agents généraux d'assurances ont été, de par leur statut et en vertu des dispositions réglementaires en vigueur à l'époque, obligatoirement exonérés des huit premiers trimestres de leur activité libérale. Ainsi, aujourd'hui, ces professionnels libéraux voient leurs deux premières années d'activité non reconnues au titre de la durée de leur carrière. Cette spécificité qui n'a pas été prise en compte par la loi du 21 août 2003 a pour conséquence une situation inéquitable. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si un décret est prévu pour modifier la loi du 21 août 2003 sur ce point.
Réponse publiée le 21 novembre 2006
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a introduit une évolution réformant en profondeur le système de retraite de base des professions libérales, dont l'intérêt est d'harmoniser un certain nombre de règles avec les conditions applicables dans la plupart des régimes, notamment dans le régime général. Ainsi, la durée d'assurance des affiliés au régime de base des professions libérales correspond au nombre de trimestres validés dans ce régime par les intéressés. L'ancien article L. 642-2 du code de la sécurité sociale précisait que les statuts des différentes sections professionnelles pouvaient prévoir l'exonération du paiement des cotisations dans la limite des trois premières années d'exercice. Aussi, afin de ne pas pénaliser les professionnels au moment de leur retraite, le nouveau dispositif législatif permet-il de prendre en compte les années ayant donné lieu à affiliation mais qui n'ont pas été validées par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, sous réserve du versement de cotisations de rachat. Le rachat peut permettre, soit d'atténuer la décote, soit d'acquérir les points concernés.
Auteur : Mme Geneviève Levy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 21 novembre 2006