associations et clubs
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les résultats des réflexions menées tendant à favoriser la compétitivité des clubs professionnels. Les nouvelles mesures introduites en droit français par les lois des 1er août 2003 (n° 2003-708) et 15 décembre 2004 (n° 2004-1366) ont apporté des réponses précises et opérationnelles aux préoccupations des clubs professionnels français. Mais, afin de renforcer leurs capacités financières et de fait d'optimiser leur compétitivité internationale, des pistes complémentaires ou alternatives doivent être désormais explorées par les clubs, telles que la propriété de leurs infrastructures, et en particulier, de leurs enceintes sportives. Cette possibilité aurait d'ailleurs pour effet de permettre aux collectivités locales de ne plus supporter de trop lourds investissements. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre suite à ces réflexions de travail.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Le conseil des ministres réuni le 21 septembre 2006 a adopté une mesure relative à la levée de l'interdiction de l'appel public à l'épargne pour des clubs sportifs français. Cette modification du code du sport est prévue à l'article 44 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat. Adoptée le 14 décembre par le Sénat, cette loi fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Un des objectifs de cette mesure est de permettre aux clubs sportifs de lever des fonds pour soutenir un projet de construction ou d`acquisition d'une enceinte sportive qui leur permettrait de renforcer leurs actifs en détenant des droits réels sur les équipements sportifs, de diversifier leurs recettes et de mieux s'ancrer dans leur territoire.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007