Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Cette loi doit être complétée et améliorée pour remplir ses objectifs, en particulier en matière de pouvoirs que les maires tiennent de l'article L. 211-11-I et II du code rural. Même si cet article prévoit que les maires peuvent, par arrêté, ordonner que l'animal dangereux soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, qu'ils peuvent faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, les moyens d'intervention, particulièrement en milieu rural, ne sont pas à disposition des maires ni connus de ceux-ci. Dans la circulaire du 15 juin 2006, circulaire conjointe du ministère de l'agriculture et du ministère de l'intérieur, relative au renforcement des contrôles sur les chiens dangereux, il est indiqué que des évolutions à caractère législatif et réglementaire sont en cours, tendant, d'une part, à modifier la classification des chiens dangereux, et d'autre part, à clarifier les droits et les devoirs des gardiens non propriétaires de chiens et à étendre les pouvoirs généraux de police du maire et du préfet pour améliorer la protection des personnes à l'égard des chiens dangereux. Il conviendrait d'associer au pouvoir du maire des moyens concrets pour permettre la capture de ces animaux dangereux et il serait judicieux de disposer au niveau départemental d'un service spécialisé. En cas de danger important, il conviendrait également de préciser les conditions et les moyens permettant au maire de décider et de faire procéder à l'euthanasie de l'animal dangereux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'extension du pouvoir des maires envisagée et des réponses concrètes en matière de moyens nouveaux apportés aux maires confrontés au problème de capture et d'euthanasie des animaux dangereux.