Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le montant des indemnités versées aux administrateurs des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux conformément au décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation. En effet, ce décret prévoit que le conseil d'administration de l'organisme alloue aux administrateurs visés à l'article L. 423-13 une indemnité forfaitaire destinée à compenser la diminution de leur rémunération du fait de leur participation aux séances plénières de cette instance, il peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de la participation des administrateurs aux réunions du bureau ou des commissions de l'office. Le conseil d'administration peut également décider le remboursement des frais de déplacement des administrateurs. Le décret prévoit que le montant maximum de ces indemnités, ainsi que le mode de calcul des frais de déplacement est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction, de l'habitation et du ministre chargé du budget. Or cet arrêté n'a toujours pas été pris, ce qui donne lieu à des incertitudes dommageables. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser dans quel délai il entend préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.