Question écrite n° 106120 :
réglementation

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les partis politiques peuvent encaisser les cotisations versées par leurs membres, lesquelles donnent droit à déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le niveau des cotisations doit être fixé de manière uniforme pour les membres ou si, au contraire, chaque parti peut définir des catégories (membres actifs, membres bienfaiteurs, parlementaires, élus locaux...). Elle souhaiterait aussi savoir si le montant de la cotisation, par exemple dans le cas d'une cotisation de bienfaiteur, peut être supérieur au plafond assigné pour les dons.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Partis et mouvements politiques

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 10 octobre 2006

partager