réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les partis politiques peuvent encaisser les cotisations versées par leurs membres, lesquelles donnent droit à déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le niveau des cotisations doit être fixé de manière uniforme pour les membres ou si, au contraire, chaque parti peut définir des catégories (membres actifs, membres bienfaiteurs, parlementaires, élus locaux...). Elle souhaiterait aussi savoir si le montant de la cotisation, par exemple dans le cas d'une cotisation de bienfaiteur, peut être supérieur au plafond assigné pour les dons.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006