réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'extrait du registre de commerce et des sociétés dit « modèle K bis » sert à identifier les personnes morales de droit privé. Les mentions qui sont rapportées dans cet extrait sont celles rendues obligatoires par les lois et règlements. En particulier, l'extrait K bis expose le nom, l'enseigne, le numéro d'enregistrement, la forme sociale, le capital social, l'identité du dirigeant de l'entreprise. Il comporte les mentions relatives aux procédures collectives. Celles-ci sont dites « inscrites d'office » et incombent tant aux greffes des tribunaux de commerce que de ceux des registres de commerce. Elle souhaiterait connaître la procédure que doit engager un actionnaire lorsque le juge commis à la surveillance du registre de commerce ne rapporte pas d'office les éléments erronés qui sont contenus dans certaines inscriptions.
Réponse publiée le 6 février 2007
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les mentions des décisions intervenues dans les procédures collectives sont portées d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce, en vertu des dispositions des articles 35 et suivants du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Lorsque les inscriptions portées au registre comportent des éléments erronés, il convient de demander au greffier de les corriger. En cas de désaccord avec le greffier, il est possible de saisir le juge commis à la surveillance du registre, qui statue sur les inscriptions. Il revient normalement à la personne immatriculée de procéder à cette demande. S'il s'agit d'une personne morale, c'est à son représentant légal de le faire. Toutefois, aux termes de l'article 27 du décret du 30 mai 1984, toute personne justifiant d'un intérêt peut demander une inscription ou une modification des inscriptions portées au registre.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007