Réponse publiée le 10 avril 2007

La décision exceptionnelle de dissoudre un établissement public d'habitations à loyer modéré, office public d'HLM (OPHLM) ou office public d'aménagement et de construction (OPAC), appartient en dernier ressort à l'État, conformément aux dispositions des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 423-1, R. 421-2 et R. 421-51-1 du code de la construction et de l'habitation. Il en va de même pour la définition des modalités de la dissolution de l'office. La vente des logements gérés par l'office ne constitue qu'une étape d'un tel processus ; outre les locataires, les organismes d'HLM ont vocation à en bénéficier, sous le contrôle de l'État. La dévolution du solde de liquidation parachève l'opération de dissolution. Pour un office public d'HLM, il pourra être tenu compte notamment à défaut de reprise du patrimoine par un autre organisme de logement social, de la composition de la dotation de l'office, laquelle est constituée, en application de l'article L. 421-5 du code précité, d'une part, des biens et des fonds que la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement lui attribue et, d'autre part, des dons et legs éventuels.