Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 a prévu dans son article 41-22 une règle statutaire destinée à veiller au respect du principe d'indépendance et applicable aux juges de proximité. Ces derniers peuvent en effet exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. L'alinéa 3 de ce même article dispose qu'en cas de changement d'activité professionnelle, les juges de proximité en informent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires. En outre, comme les magistrats professionnels, lorsqu'un juge de proximité est amené à connaître d'un litige présentant un lien avec son activité professionnelle ou s'il a connu ou entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties, le président du tribunal de grande instance du ressort d'affectation, à sa demande ou à celle de l'une des parties, décide de soumettre le litige à un autre juge de proximité, ou le cas échéant, au juge d'instance. Ainsi, un juge de proximité qui souhaiterait travailler pour une association de consommateurs pourra être conduit à se dessaisir d'une affaire en cas de risque de conflit d'intérêts. Si ces différentes mesures relèvent surtout de l'initiative du juge de proximité, il convient de rappeler que ces derniers ont prêté le serment de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». Aussi, en cas de manquement caractérisé à ses obligations, en particulier le silence gardé sur l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle incompatible avec celle de juge de proximité, le juge de proximité s'exposerait à des sanctions disciplinaires. L'ensemble de ces dispositions apparaît de nature à prévenir les dysfonctionnements évoqués par l'honorable parlementaire.