Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'intérêt que revêtirait une proposition d'amendement au chapitre 11, article 7, du statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationale. La France pourrait proposer un amendement aux éléments constitutifs de crimes contre l'humanité pour clonage reproductif. Comme le soulignait le professeur Nisand, « le respect de la dignité humaine dans ce qu'elle a de plus fondamental (...) impose (...) de promouvoir le classement du clonage reproductif comme crime contre l'humanité, poursuivi et puni, sans prescription possible, par un tribunal pénal international ». Il lui demande en conséquence s'il envisage de déposer, comme l'y autorise le chapitre II, article 9, du statut de Rome de la Cour pénale internationale, un amendement qui permettrait, à l'avenir, de prévenir et condamner le clonage reproductif.