Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les services de santé transfrontaliers. Exclue de la directive services (ex-Bolkestein), la santé revient par la petite porte, la Commission européenne ayant lancé récemment une consultation publique, prélude à une proposition formelle en 2007. La Commission européenne souhaite ainsi favoriser le tourisme médical dans l'Union européenne en lançant une consultation publique sur la « prestation de services de santé transfrontaliers ». Dans l'immédiat, Bruxelles souhaite concentrer ses efforts sur le remboursement des soins transfrontaliers. Exemple, aujourd'hui, la sécurité sociale française accepte traditionnellement de rembourser un assuré français qui consulte un médecin allemand à la condition que celui-ci ait déposé une demande d'autorisation préalable (formulaires E 111 et E 112). Or, dans un arrêt de 1998, la Cour européenne de justice (CEJ) avait critiqué ce principe de l'autorisation préalable tout en le justifiant au nom de l'intérêt général. Dans un second temps, Bruxelles évoque une meilleure coordination des politiques de santé des États membres, la création de réseaux européens de centres de références, une collaboration sur l'évaluation des nouvelles technologies de la santé... En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet étant donné que la commission européenne souhaite trouver un équilibre entre la libéralisation des marchés souhaitée par les patients et le maintien de la souveraineté politique réclamé par les États membres.