Question écrite n° 106219 :
médecins référents

12e Législature

Question de : M. Maurice Giro
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Maurice Giro souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la demande des médecins d'obtenir la prorogation de l'option médecin référent tant que la convergence des dispositifs entre médecin traitant et médecin référent ne sera pas effectuée. En effet, la convention signée le 12 janvier 2005 avec l'ensemble des médecins libéraux, après la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, avait prévu la disparition progressive du mécanisme du médecin référent et les critères permettant de faire entrer les médecins référents dans le nouveau dispositif des médecins traitants devaient être mis en place, au plus tard le 15 novembre 2005. Or, à ce jour il apparaît que ce mécanisme n'a pas été organisé, pénalisant ainsi fortement les praticiens qui ont fait preuve d'un très grand sens des responsabilités en étant pionniers d'une médecine innovante sur le plan des coûts et du partenariat patient-praticien. De la même façon, les patients qui avaient fait le choix d'un médecin référent perdent le bénéfice du tiers payant, pour ceux qui en bénéficiaient. Cette situation engendre un très grand mécontentement aussi bien des médecins que des patients. Il lui demande tant que cette convergence ne sera pas obtenue de proroger l'option médecin référent.

Données clés

Auteur : M. Maurice Giro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 10 octobre 2006

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