Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la problématique de la sécurité du transport de fonds. Si, depuis 1990, vingt-cinq convoyeurs de fonds ont trouvé la mort, il n'y a eu aucun décès à déplorer lors d'agressions contre des convoyeurs en véhicules banalisés avec les technologies dites alternatives. Le transport alternatif présente trois avantages majeurs : il décourage l'agression puisque les billets volés sont inutilisables ; il protège le convoyeur en rendant le système indépendant de son action puisqu'il réagit automatiquement ; de plus, le maculage est classé « non dangereux » (INERIS) ; il réduit la violence des agressions, le convoyeur étant désarmé, le malfaiteur ne réagit pas avec la même agressivité, et l'absence de riposte diminue corrélativement les risques encourus par les tiers. En Europe, de nombreux pays (Belgique, Danemark, Italie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, Suède) ont adopté la mise en place des technologies alternatives dans les véhicules banalisés. En France, la majeure partie des entreprises de transport de fonds utilise déjà les technologies alternatives dans les véhicules banalisés ; ce qui permet à ces entreprises de réaliser 100 % de leur chiffre d'affaires. Aussi, il lui demande s'il entend consacrer en droit une pratique effective qui a déjà fait ses preuves.