Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la prévention de la récidive est au centre des préoccupations du ministère de la justice. À cet égard, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a eu pour objet essentiel à la fois de renforcer la répression de la récidive et d'améliorer la prévention de celle-ci. Au titre du renforcement de la répression de la récidive, la loi a étendu le champ d'application de ce mécanisme répressif en créant de nouveaux cas d'assimilation d'infractions entre elles, tout en autorisant les formations de jugement à relever d'office l'état de récidive. La faculté, pour une juridiction, de prononcer un mandat de dépôt à l'audience a été rendue obligatoire à l'encontre des récidivistes, auteurs de délits violents ou de nature sexuelle, condamnés à une peine d'emprisonnement. Seule, une décision motivée de la juridiction permettrait de déroger à cette obligation. En outre, il est désormais possible de décerner un mandat de dépôt à l'audience contre un récidiviste, même si la peine d'emprisonnement est inférieure à un an. Le nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être accordés à un récidiviste a été limité, ainsi que le crédit de réduction de peine dont il est susceptible de bénéficier. De même, le délai d'admissibilité à la libération conditionnelle a été allongé pour les récidivistes. Au titre du renforcement de la prévention de la récidive - que la loi a consacré explicitement comme constituant l'un des objectifs de la peine - il a été décidé l'augmentation de la durée des peines d'emprisonnement susceptibles d'être assorties partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve, ainsi que de la durée de l'épreuve si le condamné est un récidiviste. La mesure de suivi socio-judiciaire a fait l'objet d'une amélioration des conditions de sa mise en oeuvre, son champ d'application étant étendu à de nombreuses infractions. Surtout, la loi du 12 décembre 2005 a permis la création de deux mesures innovantes que sont le placement sous surveillance électronique mobile et la surveillance judiciaire. La surveillance judiciaire, applicable aux personnes dangereuses condamnées pour certaines infractions à au moins dix ans d'emprisonnement, permet le suivi de ces personnes après leur libération par le juge de l'application des peines, pour une durée égale aux réductions de peine dont elles ont bénéficié. Le placement sous surveillance électronique mobile, qui pourra intervenir dans les trois cadres juridiques que constituent la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, à l'encontre de personnes condamnées à de longues peines, sera prononcé par la juridiction de jugement pour une durée de deux ans (renouvelable une fois en matière correctionnelle et deux fois en matière criminelle). Cette mesure, dont l'expérimentation est déjà en cours, est appelée à constituer un précieux instrument de prévention de la récidive, de protection des victimes et un outil complémentaire d'enquête.