unités touristiques nouvelles
Question de :
M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Giscard d'Estaing demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer la date de publication du décret d'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, qui prend en compte l'évolution du monde rural et qui vise à lui donner un nouvel élan, s'agissant particulièrement des dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
L'article 190 de la loi n° 2005-1527 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux unités touristiques nouvelles. Il s'agit des articles L. 145-9 et L. 145-11 concernant respectivement, le champ d'application et la procédure. Le décret d'application de ces dispositions est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Dès que la Haute Assemblée aura remis son avis au Gouvernement, le texte définitif sera publié au Journal officiel de la République française.
Auteur : M. Louis Giscard d'Estaing
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006