Réponse publiée le 19 décembre 2006

La ministre déléguée aux affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire les termes de la réponse qu'elle avait apportée à sa question n° 96550 et souhaite lui apporter les précisions suivantes. La promotion du commerce équitable s'inscrit dans le cadre plus large de la stratégie européenne pour la coopération au développement, en particulier afin de favoriser l'insertion progressive des pays en développement dans l'économie mondiale. Depuis plusieurs années, l'Union européenne mène des actions visant à promouvoir le développement du commerce équitable, en s'entourant de toutes les garanties nécessaires. En premier lieu, l'Union européenne met en oeuvre les principes du commerce équitable à travers de nombreux instruments. C'est ainsi que la réforme du système de préférences généralisées communautaire (SPG), adoptée en juin 2005, prévoit l'octroi d'avantages tarifaires pour les produits en provenance de pays s'engageant à appliquer certaines conventions internationales dans les domaines du droit du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance. En second lieu, l'Union européenne agit directement sur le commerce équitable en finançant des ONG actives dans ce domaine, à hauteur de 8,6 millions d'euros, pour la période 2000-2004, ou en subventionnant des micro-projets essentiellement d'assistance technique et de renforcement des capacités institutionnelles et selon le principe d'appel à proposition (soit des appuis de 0,388 millions d'euros en 2005 et de 0,629 millions d'euros en 2004, gérés par le DG Commerce). Pour les pays de la zone Afrique - Caraïbes - Pacifique (ACP) en particulier, un programme de soutien aux produits de base a été adopté par le comité du FED de septembre dernier (45 millions d'euros). Il prévoit, notamment, un soutien à la création d'un site internet destiné à informer les producteurs et les consommateurs sur les modalités de fonctionnement des systèmes de label de commerce équitable. Ce programme débutera à l'été 2007. Par ailleurs, la Commission européenne a engagé une réflexion visant à renforcer la mise en oeuvre à différents niveaux des politiques et à définir juridiquement la notion de commerce équitable ainsi que les critères qui la composent. Elle souhaite également que soient améliorés la surveillance, la vérification et le contrôle des produits souscrivant à la notion de commerce équitable. En outre, elle souhaite que les consommateurs européens soient encore davantage sensibilisés au commerce équitable. Ces orientations résultent d'une communication sur le commerce équitable du 29 novembre 1999. En parallèle, le Parlement européen a adopté une résolution sur le commerce équitable et le développement, le 30 mai 2006, dont l'objet est, notamment, de définir des critères de certification du commerce équitable, et d'inviter la Commission et le Conseil à prendre des initiatives pour promouvoir ce type de commerce. Pour sa part, le gouvernement français participera avec une attention toute particulière aux réflexions en cours. Avec ses partenaires européens, il veillera à ce que la promotion du commerce équitable se fasse également dans le cadre des négociations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et les autres régions du monde.