Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les professionnels du commerce du bétail vivant qui se voient pénalisés par la conjonction de deux mesures fiscales : d'une part, compte tenu d'un chiffre d'affaires supérieur à 7,63 millions d'euros, la majorité de ces entreprises ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, et ce à la différence d'entreprises de moindre capitalisation mais de plus forte marge. L'autre effet fiscal négatif que subissent ces entreprises résulte de la réforme concernant l'impôt forfaitaire annuel visant à transformer une créance d'impôt en charge déductible. L'impact combiné ce ces deux éléments se traduit par une surcharge d'impôt de plus de 15 300 euros du seul fait du changement de seuil et à résultat équivalent. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de prendre en compte les spécificités de ce secteur et assurer ainsi une imposition plus juste.