Réponse publiée le 8 juin 2004

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a modifié le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, en y introduisant des dispositions destinées à renforcer le contrôle sur les armes, notamment aux fins d'éviter que celles-ci puissent être détenues par des personnes dont l'état de santé physique ou psychique s'y opposerait. Ainsi, l'article 18 modifié du décret-loi du 18 avril 1939 introduit l'obligation pour toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition de détention d'armes des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e et 7e  catégories de produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels. S'agissant des chasseurs et tireurs sportifs, le même article prévoit que le décret en Conseil d'État pris pour son application devra déterminer les conditions dans lesquelles la présentation du permis de chasser ou de la licence de tir pourra suppléer à celle d'un certificat médical. Ce décret d'application est en cours d'élaboration en concertation avec les associations représentatives des secteurs professionnels concernés ainsi que des chasseurs et des tireurs sportifs.