Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des personnels des établissements privés sous contrat. Si la législation actuelle a contribué à ramener la paix scolaire à laquelle chacun aspire, elle connaît aujourd'hui ses limites. En effet, l'égalité de situation prévue par les textes est contredite par la multiplication de situations d'injustice. Ainsi, une clarification du statut juridique des maîtres sous contrat des établissements privés d'enseignement général, technique ou agricole s'impose si l'enseignement privé veut rester ouvert à tous. Afin que le principe d'égalité des jeunes devant l'éducation et de liberté du choix de l'école soient assurés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations. Il souhaiterait notamment savoir s'il envisage, dans le cadre de la réforme de la décentralisation, de donner aux collectivités locales le pouvoir de mobiliser librement les moyens nécessaires pour garantir ces principes d'égalité devant l'éducation et de liberté du choix de l'école.