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Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les graves conséquences de la faiblesse d'un enseignement spécifique en matière de brevets dans les grandes écoles et dans les universités françaises, qui n'est souvent qu'une sous-option facultative. On se plaint généralement que la France ne dépose pas suffisamment de brevets d'invention comparativement aux autres grandes nations, ce qui est la conséquence de l'absence d'un enseignement spécifique et obligatoire en matière de brevets dispensé dans les écoles d'ingénieurs. Or, il est crucial d'inculquer aux futurs ingénieurs, aux chercheurs plus généralement, une culture du brevet qui leur permette à la fois de se familiariser avec la technique du dépôt de brevet et devienne un outil naturellement inscrit dans le prolongement de leurs recherches. Le dépôt de brevet n'est pas seulement la marque du génie imaginatif, il est aussi et surtout utilisé comme une arme pour contrer les adversaires et concurrents. Les Anglo-Saxons l'utilisent non seulement pour protéger leurs inventions, mais aussi et surtout, comme un instrument pour lutter contre la concurrence avec des dépôts massifs de brevets pas toujours valides, mais qui obligent leurs concurrents à des procès coûteux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de rendre l'enseignement des brevets obligatoire dans les écoles d'ingénieurs.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
La France accuse un retard en matière de dépôts de brevets par rapport à ses principaux concurrents européens, américains ou japonais. Ce retard, qui affecte aussi bien la recherche publique que la recherche privée (les grands groupes mais aussi et surtout les PME), est essentiellement d'origine culturelle. Une sensibilisation aux brevets et plus généralement à la propriété industrielle permettrait aux futurs ingénieurs et chercheurs de mieux appréhender les problématiques qu'elle suscite. C'est dans cette optique que travaille actuellement le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI), formé de professionnels représentant les différents acteurs du domaine (avocats, conseils en propriété industrielle, spécialistes de l'industrie) et de représentants des ministères concernés (industrie, justice, recherche, affaires étrangères). Ce conseil, présidé par le ministre chargé de l'industrie, a notamment mis en place un groupe de travail sur la formation en matière de propriété industrielle. Ce groupe de travail devrait rendre son rapport au début de l'année 2007 et le CSPI émettra alors un avis et des recommandations au ministre chargé de l'industrie. Par ailleurs, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé, en 2003, une campagne nationale de sensibilisation des chercheurs du secteur public aux brevets. Celle-ci se poursuit, compte tenu de l'accueil très favorable qu'elle a connu. Enfin, des formations d'ingénieurs, certes peu nombreuses, existent déjà, avec pour objectif l'ambition de développer auprès des étudiants des réflexes d'entrepreneurs. Ces formations peuvent inclure une sensibilisation aux enjeux économiques résultant des politiques de brevet des entreprises. L'Institut d'optique Graduate School a ainsi développé une nouvelle filière, de ce type à la rentrée 2006. Ces expériences pourront à l'avenir être évaluées puis, après concertation, promues auprès d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007