Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récupération des effets personnels laissés au domicile conjugal suite à une séparation. Il semble impossible pour un(e) ex-compagnon(e) de pouvoir se rendre à l'ex-domicile conjugal pour récupérer ses effets et meubles personnels sans le consentement de son ex-compagnon(e). Elle lui demande quels sont les recours possibles pour une personne qui a dû précipitamment quitter le domicile conjugal suite à une séparation, confortée par une décision de justice, en emportant le strict minimum, pour parvenir à récupérer ses papiers, effets et meubles personnels, souvenirs de famille ainsi que ceux de ses enfants dont elle a la garde... lorsque l'ex-compagnon(e) lui refuse l`accès à l'ancien domicile conjugal, même en présence d'un huissier.