tribunaux de commerce
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention du M. le ministre de la fonction publique sur la possibilité pour un président de tribunal de commerce d'accéder à la fonction publique hospitalière au titre de pharmacien hospitalier. Une personne ayant une responsabilité consulaire peut-elle conserver sa fonction de président de tribunal de commerce si elle vient à intégrer la fonction publique hospitalière ? Ou au contraire existe-t-il une incompatibilité entre l'exercice de ces deux activités ? C'est pourquoi, au regard de la législation en vigueur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le cumul d'une responsabilité consulaire et d'un poste de pharmacien hospitalier est permis.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006