Réponse publiée le 24 novembre 2003

Compte tenu de la nouvelle mission confiée à l'Institut national des indications géographiques (INAO) par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 en matière d'instruction des dossiers d'indication géographique protégée (IGP) et dans un souci d'équité en matière de participation des professionnels aux dépenses inhérentes au fonctionnement de l'INAO, il est apparu nécessaire que les producteurs de produits sous IGP participent au financement de l'institut au même titre que les producteurs de produits sous appellations d'origine. A cet effet, l'article L. 641-9 bis du code rural établit au profit de l'INAO un droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d'une IGP. Ce droit exigible annuellement est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit. Dans ce cadre, des discussions ont eu lieu au sein du comité IGP de l'INAO afin de proposer aux pouvoirs publics un projet d'arrêté définissant le montant de ce droit pour 2003 et 2004. Cette réflexion a été difficile compte tenu des différences de situation des filières de production concernées. Un compromis a pu être trouvé déterminant un taux différencié par type de produits compris entre 0,80 EUR/tonne et 1,20 EUR/tonne. Un arrêté interministériel établi sur ces bases a été publié au Journal officiel de la République française le 11 juillet 2003.