Réponse publiée le 5 décembre 2006

La Banque mondiale consacre depuis quatre ans un de ses rapports à la comparaison des réglementations visant à renforcer dans cent soixante-quinze pays la pratique des affaires, ainsi qu'à celles qui la limite. L'étude de la Banque mondiale présente, pour chacun des pays analysés, un certain nombre d'indicateurs quantitatifs qui ont trait aux conditions de création d'entreprise, d'obtention de licences, d'embauches des travailleurs, de transfert de biens immobiliers, d'obtention de prêts, de protection des investisseurs, de paiement des taxes et impôts, de commerce transfrontalier, d'exécution des contrats et de clôture des entreprises. Ces indicateurs sont utilisés pour analyser l'impact économique des réformes effectuées et pour déterminer celles qui ont fonctionné, leur cadre ainsi que leurs raisons. Il ressort du dernier rapport publié par la Banque mondiale (Doing Business 2007, Comment réformer) que la France figure, pour la période 2005-2006, parmi les dix premiers pays réformateurs en matière de réglementation des affaires. Pour l'élaboration du classement ayant trait plus particulièrement aux conditions de création d'entreprise, l'étude de la Banque mondiale s'appuie sur quatre indicateurs, à savoir le nombre de procédures, la durée, les coûts et le capital minimum requis pour qu'une société puisse légalement commencer son activité. Pour chacun de ces critères, la France occupe une place très honorable en 2006 :

Par ailleurs, le dynamisme des réformes en faveur de la création d'entreprise avait été salué dans le rapport 2005, où la France était classé premier pays au monde pour ces réformes.