Réponse publiée le 24 avril 2007

Les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 dans le cadre du dispositif « Lienemann », prévu au troisième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, continuent à bénéficier de l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu correspondant, toutes conditions étant par ailleurs remplies, jusqu'au terme de la période triennale en cours au 1er janvier 2005. Par ailleurs, les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail avant le 1er octobre 2006 dans le cadre du dispositif « Besson-ancien », prévu aupremier alinéa du j du 1° du I de l'article précité, peuvent continuer à bénéficier après cette date de l'avantage fiscal correspondant en matière d'impôt sur le revenu, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Ce dispositif reste applicable après le 1er octobre 2006 aux baux conclus avant cette date, et il demeure possible de le proroger indéfiniment par périodes triennales, tant que les conditions et, en particulier, celle tenant au montant du loyer, restent remplies. Enfin, les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail à partir du 1er octobre 2006 peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du dispositif « Borloo ancien », prévu au m du 1° du I de l'article précité, lequel fera prochainement l'objet d'une instruction administrative. L'avantage fiscal attaché à ce nouveau dispositif prend la forme d'une déduction spécifique égale à 30 % ou 45 % des revenus bruts, selon que le bailleur consent un effort de modération des loyers plus ou moins important. Cet avantage est notamment soumis à la condition que le bailleur se soit engagé à donner en location un logement ayant fait l'objet d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat, à des locataires dont les ressources n'excédent pas certains plafonds. La loi relative au droit au logement opposable étend, à compter de sa date d'entrée en vigueur, le bénéfice du dispositif « Borloo ancien » aux baux renouvelés avec un locataire occupant déjà le logement. Cela étant, il est rappelé que le bailleur qui, au titre d'un logement, bénéficie déjà d'un avantage fiscal est tenu de respecter jusqu'à son terme, éventuellement prorogé, l'engagement de location précédemment souscrit avant de bénéficier du nouveau dispositif. En l'absence du respect de cette condition, les avantages fiscaux précédemment obtenus seront remis en cause.