Réponse publiée le 7 novembre 2006

La réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts s'applique aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées en rémunération d'un service rendu par un salarié d'une association ou entreprise agréées de services à la personne. Ce dernier dispositif présente une cohérence d'ensemble, dès lors que les activités éligibles, dont un décret (n° 2005-1968 du 29 décembre 2005) a actualisé la liste, se rattachent, sauf exceptions limitées, aux services présentant un caractère ménager et familial. Certaines prestations telles que les petits travaux d'entretien courant des jardins des particuliers effectués à leur domicile, qui s'entendent de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière, correspondent à des travaux qui présentent un caractère accessoire et qui sont assimilés par dérogation à des tâches ménagères. Aussi le décret précité prévoit qu'elles sont, à ce titre, éligibles à la réduction d'impôt dans la limite annuelle de 1 500 euros. La fixation de ce montant, proportionné au regard de la nature de ces prestations, répond au souci d'éviter d'éventuelles ruptures de concurrence avec les entreprises du secteur marchand ne bénéficiant pas de l'agrément relatif aux services aux personnes. L'instauration d'une modulation du plafond des dépenses éligibles en fonction des travaux engagés, outre sa grande complexité, pourrait remettre en cause l'équilibre obtenu, ce qui n'est pas envisageable.