politique forestière
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet * appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation préoccupante de la forêt française, telle qu'elle lui a été relatée par les représentants des propriétaires forestiers sylviculteurs dans son département des Pyrénées-Orientales. Il s'avère que les aides à l'investissement forestier vont subir un coup d'arrêt, mettant alors fin à une politique volontariste en matière de gestion qualitative de la ressources forestière. Il souligne que, bien loin de toute perspective de disparition, la forêt française couvre 27 % du territoire métropolitain - dont les trois/quatre en forêt privée - témoignant d'une place incontestable dans la démarche de développement économique et environnemental qu'appelle ce potentiel. En particulier, les conséquences d'une suppression des aides à l'investissement forestier se mesureront inévitablement en termes de perte sèche d'emplois en zones rurales. Il lui demande alors, compte tenu de ces fortes incidences sociales venant s'ajouter au climat de recul économique qui ne manquerait pas d'affecter, si une telle suppression était décidée, nos espaces forestiers, s'il ne lui semblerait pas opportun d'envisager le maintien des aides publiques à l'investissement forestier. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surface forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006