Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'ensemble des acteurs, élus locaux et PLIE, engagés dans la prise en charge des personnes en recherche d'emploi suite à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 30 du code des marchés public, décidée lors de la réunion du Comité interministériel du 7 juillet 2006. Cette disposition avait pour effet de reconnaître la spécificité des marchés de services dans les domaines juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs ou encore dans ceux de l'éducation et de l'insertion professionnelle. Compte tenu de leur nature particulière, ces services ne devaient pas être soumis à la libre concurrence mais devaient pouvoir être attribués selon une procédure allégée, dans la respect de la directive européenne de mars 2004 sur les marchés publics. Malgré les réserves du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du travail, d'autre part, et des acteurs de terrain, cette suppression a été envisagée suite à un avis défavorable du Conseil d'État. Comme le fait observer la cinquantaine de PLIE qui s'est mobilisée, une telle suppression ne manquerait pas d'avoir des effets préjudiciables pour leur capacité à répondre aux propositions émanant des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux ou encore d'établissements tels que les hôpitaux, en offrant à des publics en grande difficulté des postes de travail, le cas échéant, sous forme de contrats aidés, qui représentent autant de parcours de réinsertion. Il lui demande de lui préciser ses intentions afin de préserver ces solutions et de contribuer ainsi à proposer des solutions de travail à ces publics en grande difficulté.